Statuts

Statuts adoptés le 23 février 2011 puis modifiés le 25 octobre 2011, le 11 juin 2013, le 11 juin 2019 et le 23 novembre 2020.

 

PRÉAMBULE

Afin de réduire le nombre d’endommagements et d’accidents survenant à l’occasion de travaux réalisés à proximité des réseaux publics ou privés de toutes natures, une « Charte nationale de bon comportement » initiée par la FNTP a été signée en mars 2001 et un « Observatoire national DR/DICT » a été créé pour améliorer la sécurité des personnes et des biens, la continuité des services assurés par ces réseaux, la préservation du patrimoine commun qu’ils constituent et la protection de l’environnement.

Cette démarche globale visant à promouvoir les bons comportements des divers intervenants (maîtres d’ouvrage publics et privés, concepteurs des projets, maîtres d’œuvre, exploitants des réseaux, entreprises exécutant des travaux, prestataires de détection et de géo-référencement, Prestataires d’Aide à la Déclaration …) a été déclinée dans chacune des régions, par la signature de chartes régionales et la création d’Observatoires régionaux. Ceux-ci réunissent ainsi périodiquement les différents acteurs concernés dans un processus d’amélioration continue de la sécurité : analyse en commun des causes des endommagements, exploitation des retours d’expérience (REX), avis rendus aux parties intéressées après examen concerté de divers litiges pouvant naître entre elles, etc.

Pour poursuivre et élargir les travaux de l’Observatoire national et renforcer la coordination et la mise en valeur des actions menées par les Observatoires régionaux et leurs Comités de concertation tels qu’ils existent actuellement, la constitution d’une association nationale est apparue d’autant plus souhaitable qu’une refonte de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux a été mise en route depuis 2010 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 219 modifiée, Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 modifié).

 

ARTICLE 1 – Constitution et dénomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association (ci-après « l’Association ») régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et le décret du 16 août 1901 modifié.

L’Association jouira de la personnalité morale et de la pleine capacité, à compter du jour où elle sera rendue publique par l’insertion au Journal Officiel d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et les missions de l’Association ainsi que l’indication de son siège social.

L’Association a pour dénomination “Observatoire National DT/DICT”.

 

ARTICLE 2 – Objet social

L’Association se donne les cinq missions principales suivantes :

– La coordination et la mise en valeur des activités des Observatoires régionaux et de leurs Comités de concertation ;
– L’exploitation et la diffusion des REX issus notamment des Observatoires régionaux ;
– La promotion et la diffusion des bonnes pratiques, notamment en matière de dématérialisation, élaborées sur la base de ces retours d’expérience ;
– Les actions d’information et de sensibilisation auprès des différents acteurs, en relation avec le calendrier de mise en œuvre de la nouvelle réglementation ;
– La préparation de propositions d’évolution de la réglementation, des normes, des référentiels relatifs aux compétences et à leur vérification et la mise à jour du Guide d’application de la réglementation portant sur les travaux réalisés à proximité des réseaux.

 

ARTICLE 3 – Siège

Le siège de l’Association est sis dans les locaux de l’OPPBTP, 25 Avenue du Général Leclerc 92660 Boulogne-Billancourt Cedex. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple délibération du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 4 – Durée

L’Association est constituée pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 5 – Membres et collèges

L’Association se compose de membres pouvant justifier d’une activité en lien direct avec la réalisation de travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Les membres sont répartis en 6 collèges :

• Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics et leurs organisations professionnelles
• Exploitants de réseaux et leurs organisations professionnelles
• Responsables de projets public ou privés, maîtres d’œuvre, et leurs organisations professionnelles
• Organisations syndicales (OS) représentant les salariés
• Personnalités qualifiées (assureurs, prestataires en investigations complémentaires et relevés topographiques, prestataires d’aide conventionnés par le guichet unique, etc.)
• Etat et organismes de prévention (4 membres invités : Ministère chargé de la sécurité des réseaux, INERIS, OPPBTP, CNAM)

Seules les personnes morales et les entrepreneurs individuels peuvent adhérer à l’Association, à l’exception du collège « Personnalités qualifiées » qui peut comprendre des membres personnes physiques jouissant de leurs droits civiques.
Le collège « Etat et organismes de prévention » est un collège de membres invités, dispensés de cotisations et sans droit de vote.

Chaque personne morale désigne la personne physique qui la représente.

Chaque Observatoire régional peut proposer un représentant à l’Association. La liste des représentants des observatoires régionaux à l’association est tenue à jour par le Conseil d’Administration. Ils sont invités permanents des Assemblées Générales avec voix consultative, et dispensés de cotisation.

Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Bureau aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère à son détenteur le droit de participer aux réunions du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales sans être tenu de payer une cotisation.

 

ARTICLE 6 – Admission de nouveaux membres

Pour postuler en qualité de membre, les candidatures sont soumises par écrit au Président de l’Association et contresignées par au moins un membre agissant en tant que parrain. L’admission de nouveaux membres est décidée par le Conseil d’Administration à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Toutefois, le refus d’au moins cinq membres du Conseil d’Administration entraîne le rejet de la demande d’admission du nouveau membre. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

 

ARTICLE 7 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• la démission ;
• l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour l’un des motifs ci-après :
  • perte des qualités ayant ouvert droit à l’adhésion,
  • non paiement total ou partiel des cotisations,
  • motif jugé grave par le Conseil d’Administration, après avoir entendu les explications du membre concerné.

Le membre démissionnaire ou exclu n’aura pas droit au remboursement du montant prorata temporis de sa cotisation et ne pourra prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte au titre de sa participation à l’Association.

 

ARTICLE 8 – Budget, Cotisations

Les membres de l’Association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation annuelle dont le montant et l’exigibilité sont fixés chaque année par le Conseil d’Administration, mis à part les membres suivants, dispensés de cotisation :

• les membres du collège « Organisations syndicales représentant les salariés » ;
• les 4 membres du collège « État et organismes de prévention » ;

Les ressources de l’Association sont constituées :

• des cotisations de ses membres ;
• des subventions, dons, legs, publics et privés qu’elle pourra recevoir, d’une façon générale ou pour un projet spécifique
• de toute autre ressource non interdite par la loi et les règlements en vigueur.

 

ARTICLE 9 – Obligations et droits des membres de l’Association

Les membres de l’Association bénéficient des droits définis aux présents Statuts et au Règlement Intérieur.
Ils sont tenus des obligations imposées par les Statuts et par le Règlement Intérieur.
Ils participent avec voix délibérative (exception faite du collège « Etat et organismes de prévention » dont les membres n’ont qu’une voix consultative) aux Assemblées Générales des membres de l’Association.

 

ARTICLE 10 – Conseil d’Administration

10.1 – Composition

Le Conseil d’Administration de l’Association comprend au plus 15 membres. Chaque collège désigne 3 membres (dans la limite des candidats) pour le représenter au Conseil d’Administration, à l’exception du collège « Etat et organismes de prévention » dont les membres participent en tant que de besoin aux réunions du Conseil d’Administration, sur invitation du Président. En cas de démission ou de révocation d’un représentant, le collège concerné notifie sans délai au Président le nom du représentant qui le remplace.
Lorsqu’une personne morale est nommée membre du Conseil d’Administration, elle est tenue de désigner une personne physique comme représentant permanent.

La durée du mandat de membre du Conseil d’Administration est fixée à trois années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles. Ce mandat est renouvelable. Il prend fin par la démission adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant sa date d’effet, par la perte de la qualité de membre de l’Association ou par exclusion motivée par l’inexécution des obligations incombant au membre prononcée par l’Assemblée Générale, ladite exclusion pouvant intervenir sur incident de séance.

La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite.

10.2 – Réunions et délibérations du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit :

• sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins deux fois par an ;
• si la réunion est demandée par au moins le tiers des membres du Conseil d’Administration.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion par tout moyen (lettre, remise en main propre ou courriel). Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le Président du Conseil d’Administration, le cas échéant sur proposition des membres du Conseil d’Administration qui ont demandé la réunion.

Le Conseil d’Administration se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Tout membre de l’Association peut adresser au Président du Conseil d’Administration des propositions d’inscriptions à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion, à la condition qu’elles lui parviennent vingt jours au moins avant la réunion afin de pouvoir en informer les membres du Conseil d’Administration.

Tout membre du Conseil d’Administration absent ou empêché peut donner à un autre membre du Conseil d’Administration mandat de le représenter. En cas d’absence ou d’empêchement du représentant permanent personne physique d’une personne morale membre du Conseil d’Administration, cette dernière peut donner pouvoir à une autre personne de la représenter à la réunion et en avertit alors le Président par lettre simple ou courriel au moins 48h avant la tenue de cette réunion.

La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations dont au moins un représentant par collège. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration est à nouveau convoqué à au moins sept jours d’intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, la voix du Président, ou de son remplaçant en cas d’empêchement, est prépondérante.

Les délibérations sont consignées dans des procès verbaux signés par le Président et le Secrétaire Général, le cas échéant, qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits.

Ne peuvent participer au Conseil d’Administration que les représentants des membres à jour de leurs cotisations. Le Conseil d’Administration peut, à l’initiative de son Président prise, le cas échéant, sur proposition d’un membre, s’adjoindre à titre consultatif toutes personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.

10.3 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, dans les limites de son objet social et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale.

Il autorise le Président à agir en justice.

Le Conseil d’Administration définit les orientations de l’action de l’Association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’Association. Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes.

Il prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’Association et particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Association, à la gestion du personnel.

Le Conseil d’Administration autorise son Président à signer tout contrat avec des tiers. Toutefois, le Président peut signer seul et/ou engager seul les dépenses afférentes aux contrats relatifs aux dépenses courantes et/ou imposées par la loi ou les règlements, les Statuts ou le Règlement Intérieur, dans la limite de l’objet social.

Le Conseil d’Administration peut créer au sein de l’Association un ou plusieurs Groupe(s) de Projet chargé(s) d’étudier des projets/actions/études particuliers.

 

ARTICLE 11 – Bureau

11.1 – Composition et fonctionnement

L’exécution des décisions du Conseil d’Administration est assurée par un Bureau composé d’un Président, de deux Vice-Présidents et d’un Trésorier, qui peuvent être assistés d’un Secrétaire Général et le cas échéant d’un Secrétaire Général Adjoint, désignés par le Conseil d’Administration et qui peuvent être salarié(s) de l’Association.

Le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier sont élus par et parmi les membres du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans, chaque année s’entendant comme la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles. Les membres du Bureau sont rééligibles.
Le Bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, sur convocation du Président.

Les membres du Bureau peuvent démissionner, mais doivent prévenir le Conseil d’Administration, au moins un mois à l’avance, de leur intention à cet égard.

Les membres du Bureau sont révocables ad nutum par décision du Conseil d’Administration, lequel pourvoit à leur remplacement. Lors de ce vote du Conseil d’Administration, la voix du ou des intéressés n’est pas prise en considération pour le calcul de la majorité et l’intéressé ne peut donner ni recevoir aucun mandat.

Les membres du Bureau exercent leur fonction à titre gratuit, sans préjudice du remboursement par l’Association de leurs frais de déplacement et de représentation.

11.2 – Pouvoirs du Président

Le Président est chargé d’exécuter les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom de l’Association dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil d’Administration et l’objet social de l’Association.

Le Président fait toutes propositions au Conseil d’Administration, convoque le Bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales dont il fixe l’ordre du jour, signe tout contrat entrant dans l’objet social au nom et pour le compte de l’Association, consent les délégations de pouvoirs qu’il jugera utile à toute personne membre ou non de l’Association et ce sous sa responsabilité.

Le Président soumet chaque année au Conseil d’Administration, pour approbation, le budget prévisionnel de l’Association avec les différentes actions proposées.

Au cas où le Président viendrait à outrepasser les limites des pouvoirs qui lui sont accordés, sa responsabilité personnelle serait engagée vis-à-vis de l’Association et des membres, sans préjudice de la mise en œuvre de toute procédure de révocation.

11.3 – Pouvoirs des Vice-Présidents

Chaque Vice-Président assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le seconde lors de manifestations professionnelles ou de salons.
Ils assurent le lien opérationnel avec les animateurs des Observatoires régionaux (répartition géographique) et recueillent entre autres les suggestions et initiatives des régions pour les partager si nécessaire en CA.
Ils assurent les missions présidentielles en cas d’indisponibilité du président.

11.4 – Pouvoirs du Trésorier

Le Trésorier est chargé de la gestion financière de l’Association. Il perçoit les recettes et effectue les paiements sous le contrôle du Président. Il tient ou fait tenir sous sa responsabilité, une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion.
Il soumet chaque année au Conseil d’Administration, pour approbation, le budget prévisionnel de l’Association avec les différentes actions proposées.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant, sous le contrôle du Président.

Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes, sous le contrôle du Président. Il est expressément stipulé que les frais engendrés par la gestion, tant les frais de personnel, que de fournitures et autres seront considérés comme des frais de fonctionnement de l’Association et seront réglés par l’Association sur présentation de factures émanant du Trésorier.

Il peut déléguer au Secrétaire Général une partie des pouvoirs ci-dessus, avec l’accord du Président.

11.5 – Missions du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé de la gestion et du fonctionnement quotidien de l’Association et notamment la correspondance, la documentation et les archives de l’Association.
Il rédige les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association.

 

ARTICLE 12 – Groupes de projet

Les actions de l’Association qui nécessitent des moyens ou des financements spécifiques sont menées par des Groupes de projets constitués à cet effet entre les membres intéressés, et le cas échéant des participants extérieurs, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur, par décision du Conseil d’Administration qui, au vu du dossier qui lui est préalablement soumis, en détermine pour chacun d’eux la composition, l’objet, la durée et les résultats attendus, et en valide le budget et les financements.

 

ARTICLE 13 – Assemblées Générales « Ordinaire » ou « Extraordinaire »

13.1 – Dispositions générales

La réunion d’une Assemblée Générale est obligatoire pour statuer sur l’approbation des comptes de chaque exercice, ou à la demande du Président, ou lorsque la demande en est faite par le tiers au moins des membres de l’Association.

Les Assemblées Générales sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires selon la nature des décisions à prendre.

Tout membre de l’Association peut adresser au Président des propositions d’inscriptions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, à la condition qu’elles lui parviennent quinze jours au moins avant la réunion afin de pouvoir en informer les membres avant la tenue de l’Assemblée Générale. Chaque membre dispose d’une voix.

Les décisions des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux qui sont conservés et sauvegardés par l’Association. Les procès-verbaux des décisions prises en Assemblée Générale sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire de séance.

13.2 – Convocation

Les convocations sont adressées par le Président au moins un mois avant la réunion de l’Assemblée par lettre simple, ou remise en main propre, ou courriel.

Au moins deux semaines avant la réunion de l’Assemblée, doivent être adressés par les mêmes moyens l’ordre du jour de la séance et tous documents permettant à chaque membre de l’Association de statuer en connaissance de cause. Lorsqu’il s’agit de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes annuels, ces documents doivent comprendre au moins le rapport de la gestion du Conseil d’Administration, du Secrétaire Général le cas échéant, ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses annexes.

L’ordre du jour est arrêté par le Président.

13.3 – Tenue des Assemblées et délibérations

Un membre de l’Association peut donner pouvoir à une autre personne de le représenter à l’Assemblée, et en avertit alors le Président par lettre simple, ou fax ou courriel au moins 48 heures avant la tenue de la réunion.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président.

Toutes les délibérations sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. Les votes ont lieu à bulletin secret, ou à main levée si les membres présents le décident à l’unanimité. En cas d’égalité de voix, la délibération est acceptée.

13.4 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, pour statuer sur les comptes de chaque exercice clos. Elle doit être réunie dans les six premiers mois de l’exercice suivant.

Cette Assemblée entend les rapports du Bureau, le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, discute, approuve ou redresse les comptes, arrête le résultat et donne quitus aux membres du Bureau, à son Président, au Trésorier et au Secrétaire Général.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit réunir le tiers des membres de l’Association, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

13.5 – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire a pour objet de modifier les dispositions des présents Statuts, sous réserve de l’exception résultant de l’article 4 ci-dessus en cas de transfert du siège.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir la moitié des membres de l’Association, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours au moins d’intervalle et peut valablement délibérer si le tiers des membres est présent ou représenté.

 

ARTICLE 14 – Exercice social

L’exercice de l’Association a une durée de douze mois.

Il commence le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 23 février 2011, et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

ARTICLE 15 – Comptes annuels

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations de l’Association.

Le rapport sur les opérations de l’exercice et les comptes annuels (bilan, annexes, compte de résultat) est soumis par le Trésorier à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir été soumis au Conseil d’Administration. Les comptes sont établis, pour chaque exercice social, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation, sauf si des modifications sont approuvées expressément par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les provisions et amortissements doivent être faits conformément aux usages comptables.

 

ARTICLE 16 – Commissaires aux comptes

L’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant. Le Commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

 

ARTICLE 17 – Dissolution

L’Assemblée Générale décidant la dissolution de l’Association désigne un ou plusieurs mandataires chargés de la liquidation de celle-ci. Elle fixe l’emploi qui devra être fait de l’actif net, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les modalités de prise en charge par les membres du passif éventuel résiduel.

 

ARTICLE 18 – Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur définit les droits et obligations des membres de l’Association et organise les modalités pratiques de fonctionnement de l’Association. Il est établi par le Bureau et approuvé par le Conseil d’Administration selon les règles de quorum et de majorité visée à l’article 10 des Statuts. Toutefois, le refus d’une disposition opposé par au moins 5 membres appartenant à au moins 3 collèges différents, entraînera le rejet de cette disposition.

 

ARTICLE 19 – Formalités

Tous pouvoirs sont conférés aux membres du Bureau, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et par le décret du 16 août 1901 modifié.

 

Fait à Paris, le 23 novembre 2020