Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques.
Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT).
Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune.
Pour en savoir plus : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement s’appliquent différemment, ou à des échéances différentes, à l’intérieur et hors des unités urbaines :
- les investigations complémentaires ne sont pas obligatoires hors des unités urbaines ;
- la date d’application de l’obligation d’amélioration de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité et d’obligation d’utilisation des fonds de plans mutualisés au format PCRS est le 1er janvier 2019 pour ceux implantés dans les unités urbaines, et le 1er janvier 2026 pour ceux implantés hors des unités urbaines.
Les unités urbaines au sens de cette réglementation sont celles définies par l’INSEE, à l’exception des communes de moins de 500 habitants. L’onglet « Communes » du fichier téléchargeable ici donne la liste des communes faisant partie des unités urbaines au sens de l’INSEE, rangées par population décroissante. Les 6 807 communes de cette liste dont la population dépasse 500 habitants sont les unités urbaines au sens de la réglementation anti-endommagement : voir la liste.
Les mardis de la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques)
La Direction Générale de la Prévention des Risques a pour mission d’identifier et quantifier l’ensemble des risques pour mener les politiques de prévention adaptées.
La DGPR organise régulièrement un mardi par mois, sur le site de la Défense, une réunion d’information sur un thème d’actualité réglementaire. Destinés en priorité aux représentants des organisations professionnelles concernées par la réglementation, Les mardis de la DGPR sont d’accès gratuit sur invitation. Les supports des présentations sont librement téléchargeables après la réunion.
Pour y accéder : cliquez ici.