Qui ne se souvient des accidents graves survenus sur Bondy, Niort, Noisy-le-Sec et ou Lyon !

Les remontées sont claires : peu de mise en œuvre des demandes de renseignements par les donneurs d’ordre, des réseaux  localisés sans précisions, une appréhension des risques et une information des intervenants largement déficientes. Bref une culture de sécurité trop faible.

Dès 2010 le ministère de l’Environnement lance un plan visant à protéger les personnes réalisant des travaux à proximité des réseaux, les riverains mais également l’environnement ainsi qu’à assurer la continuité de services essentiels à l’activité économique. Dans le même temps l’Observatoire national DT-DICT est formalisé, regroupant les maitres d’ouvrages, les exploitants de réseaux, les entreprises de BTP, les prestataires d’aide aux déclarations, les bureaux d’études, les organismes de prévention et de sécurité industrielle tout comme le ministère de l’Environnement.

Par une activité proactive de tous ses membres et des Observatoires régionaux, des précisions sur la préparation et les conditions d’intervention lors de travaux de bâtiment ou de génie civil ainsi que sur le géoréférencement desdits réseaux ont pu être apportés. C’est l’objet du fascicule 2 du Guide d’application de la réglementation(Guide Technique), régulièrement mis à jour, mais également de fiches pratiques, de documents et d’outils pédagogiques produits par les groupes de projet et les Observatoires régionaux.

Il est fondamental de poursuivre sur cette lancée en :

  • Produisant des Retours d’Expérience remontant aux causes profondes sur des endommagements majeurs ou ayant présenté un haut potentiel de gravité,
  • Assurant la maintenance des outils et actions de communication pour faire connaitre les meilleures pratiques disponibles,
  • Assurant le professionnalisme des intervenants en intégrant, notamment dans le référentiel pédagogique des diplômes et certificats professionnels, les compétences permettant le travail en sécurité à proximité des réseaux,

J’agirai pour que se poursuive l’engagement de tous nos membres mais également de ceux des Observatoires régionaux, pour que se développent des actions qui contribueront à la poursuite de la réduction des endommagements, en clair pour une amélioration de la culture de sécurité de tous les acteurs.

Georges LE CORRE
Président de l’Observatoire National DT-DICT

Depuis de très nombreuses années, la prévention des risques est au centre des préoccupations des entreprises de travaux publics, et aussi des exploitants de réseaux dans le cadre de leur mission service public, pour assurer en particulier la sécurité de leurs collaborateurs et celle des riverains lors des travaux à proximité des réseaux existants.

La FNTP s’est ainsi engagée dès 1995 (après la publication en 1994 de l’arrêté d’application du décret de 1991) dans une démarche globale visant à promouvoir les bons comportements des divers intervenants.

– 5 mars 2001 :
Signature de la «Charte nationale de bon comportement DR-DICT», après de nombreux échanges entre la FNTP et les principaux exploitants de réseaux nationaux…
Mise en place simultanée d’un «Observatoire national DR/DICT» (structure informelle rassemblant périodiquement les signataires de la Charte), et lancement de la «déclinaison régionale» du dispositif, sous l’impulsion des FRTP.

– Depuis 2001 :
Signatures successives de 20 Chartes régionales DR-DICT et créations de 20 «Observatoires régionaux DR-DICT», certains dotés «d’instances de concertation» et/ou déclinés eux-mêmes au niveau départemental
Elargissements successifs également, de 2004 à 2007, de la Charte nationale et de l’Observatoire national à d’autres grands exploitants et organismes nationaux
Réunions périodiques des différents acteurs concernés au sein des Observatoires régionaux, dans un processus d’amélioration continue de la sécurité : analyse en commun des causes des endommagements, exploitation des retours d’expérience (REX), avis rendus aux parties intéressées après examen concerté de divers litiges pouvant naître entre elles, etc.

– Mars/avril 2008 :
Lancement de la réforme réglementaire DT/DICT, démarche qui a conduit les différents partenaires, en particulier le MEEDTL, à identifier le besoin :
– de poursuivre et d’élargir les travaux de l’Observatoire national et de renforcer la coordination et la mise en valeur des actions menées par les Observatoires régionaux et leurs Comités de concertation, tels qu’ils existent actuellement,
– et de créer pour cela un «Observatoire national DT-DICT» d’existence plus officielle, doté d’une personnalité morale et d’une composition sensiblement plus large.

– 23 février 2011 : Assemblée Générale constitutive de l’association (loi de 1901), «l’Observatoire national DT/DICT». 21 membres fondateurs ont ce jour-là approuvé les statuts et ont élu les membres du CA.

– 30 juin 2011 : Déclaration de l’association en Préfecture – N° attribué : W923001872

– 23 juillet 2011 : Publication au J.O.

Quel est le rôle de cet Observatoire national ?

Les missions de cet Observatoire national sont, selon les termes mêmes de ses statuts :

  • La coordination et la mise en valeur des activités des Observatoires régionaux et de leurs Comités de concertation
  • L’exploitation et la diffusion des retours d’expériences issus des Observatoires régionaux
  • La promotion et la diffusion des bonnes pratiques sur la base de ces retours d’expérience
  • Des actions d’informations et de sensibilisation des acteurs sur la refonte réglementaire
  • Le cas échéant, des propositions d’évolutions de la règlementation, des normes, du guide technique…

C’est une instance d’échanges et de concertation.
Son but premier est de promouvoir les bonnes pratiques pour aider tous les acteurs à progresser ensemble. Et pour ce faire, de collecter et d’analyser les retours d’expérience recueillis par les Observatoires régionaux.

L’Observatoire national et les 20 Observatoires régionaux constituent des supports importants de la démarche globale souhaitée d’amélioration «en continu» de la sécurité.

Notre ambition est ainsi d’augmenter l’ampleur et l’efficacité de la démarche globale, engagée il y a maintenant plus de dix ans, visant à réduire le nombre d’endommagements et d’accidents survenant à l’occasion de travaux réalisés à proximité des réseaux publics ou privés de toutes natures, et à promouvoir les bons comportements des divers intervenants (maîtres d’ouvrage publics et privés, concepteurs des projets, maîtres d’œuvre, exploitants des réseaux, entreprises exécutant les travaux). Car la sécurité de ces travaux, préoccupation majeure et constante des entreprises de travaux et des exploitants de réseaux, se gagne d’abord «en amont» des chantiers et impose une égale implication de chacun des acteurs précités.

Membres du Bureau :

Président : AITF (Georges LE CORRE)
Premier Vice-Président : FNTP (Thierry LIROLA)
Second Vice-Président : GRDF (Eric LESAGE)
Trésorier : CGT (Jean-Pierre BRAZZINI)
Secrétaire : MTES (Hervé LOUAH)

Membres du Conseil d’Administration :

BTP

FNTP (Thierry LIROLA)
FFB (Jean-Philippe BERARD)
LES CANALISATEURS (Clotilde TERRIBLE)

Exploitants

ENEDIS (Lionel THOVERT)
GRDF (Eric LESAGE)
GRT GAZ (Yolande de CLOSETS)

Responsables de projets

AITF (George LE CORRE)
FNCCR (Laure SEMBLAT)
SYNTEC Ingénierie (Jacques POUDEVIGNE)

Organisations syndicales

CFDT (François MORISSE)
CGT (Jean-Pierre BRAZZINI)
FO (Yves-Marie GROUSSIN)

Personnalités qualifiées

FNEDRE (Robert OLIVE)
PROTYS (Tamara LEYLAVERGNE)
SOGELINK (Fatima BERRAL)

État et organismes de prévention

INERIS (Thierry MARBACH)
MTES (Christophe PECOULT)
OPPBTP (Didier PETITCOLAS)

 

Entreprises du BTP

ACNET
CAPEB
FNTP
LES CANALISATEURS
SERCE
SRER
ROUTES DE FRANCE

Exploitants

AFG
ENEDIS
FP2E
GRT GAZ
ORANGE
RATP
RTE
SNCF
TEREGA

Responsables de Projet

AITF
AMF
ANROC
CINOV (ex-CICF)
FNCCR
SYNTEC

Organisations syndicales

CFDT
CGT
FO

Personnalités Qualifiées

AFIGEO
ARCANE FONCIER
CSNGT
DICT Services
FENVAC
FNEDRE
FSTT
ICSI
NORD AVENIR TECHNOLOGIES
OGE
PROTYS
SMABTP
SOGELINK
Bureau VERITAS SA

État et organismes de prévention

INERIS (Thierry MARBACH)
MTES (Hervé LOUAH)
MTES (Christophe PECOULT)
OPPBTP (Didier PETITCOLAS)

Statuts adoptés le 23 février 2011 puis modifiés le 25 octobre 2011, le 11 juin 2013 et le 23 avril 2015.

PRÉAMBULE

Afin de réduire le nombre d’endommagements et d’accidents survenant à l’occasion de travaux réalisés à proximité des réseaux publics ou privés de toutes natures, une « Charte nationale de bon comportement » initiée par la FNTP a été signée en mars 2001 et un « Observatoire national DR/DICT » a été créé pour améliorer la sécurité des personnes et des biens, la continuité des services assurés par ces réseaux, la préservation du patrimoine commun qu’ils constituent et la protection de l’environnement.

Cette démarche globale visant à promouvoir les bons comportements des divers intervenants (maîtres d’ouvrage publics et privés, concepteurs des projets, maîtres d’œuvre, exploitants des réseaux, entreprises exécutant des travaux) a été déclinée dans chacune des régions, par la signature de chartes régionales et la création d’Observatoires régionaux. Ceux-ci réunissent ainsi périodiquement les différents acteurs concernés dans un processus d’amélioration continue de la sécurité : analyse en commun des causes des endommagements, exploitation des retours d’expérience (REX), avis rendus aux parties intéressées après examen concerté de divers litiges pouvant naître entre elles, etc.

Pour poursuivre et élargir les travaux de l’Observatoire national et renforcer la coordination et la mise en valeur des actions menées par les Observatoires régionaux et leurs Comités de concertation tels qu’ils existent actuellement, la constitution d’une association nationale apparaît aujourd’hui d’autant plus souhaitable qu’une refonte de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux (décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 notamment) est en cours.

ARTICLE 1 – Constitution et dénomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association (ci-après « l’Association ») régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

L’Association jouira de la personnalité morale et de la pleine capacité, à compter du jour où elle sera rendue publique par l’insertion au Journal Officiel d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et les missions de l’Association ainsi que l’indication de son siège social.

L’Association a pour dénomination “Observatoire National DT/DICT”.

ARTICLE 2 – Objet social

L’Association se donne les cinq missions principales suivantes :

La coordination et la mise en valeur des activités des Observatoires régionaux et de leurs Comités de concertation ;
L’exploitation et la diffusion des REX issus notamment des Observatoires régionaux ;
La promotion et la diffusion des bonnes pratiques, notamment en matière de dématérialisation, élaborées sur la base de ces retours d’expérience ;
Les actions d’information et de sensibilisation auprès des différents acteurs, en relation avec le calendrier de mise en œuvre de la nouvelle réglementation ;
La préparation de propositions d’évolution de la réglementation, des normes, du guide technique et des référentiels relatifs aux compétences et à leur vérification, portant sur les travaux réalisés à proximité des réseaux.

ARTICLE 3 – Siège

Le siège de l’Association est sis dans les locaux de l’OPPBTP, 25 Avenue du Général Leclerc 92660 Boulogne-Billancourt Cedex. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple délibération du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 – Durée

L’Association est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Membres et collèges

L’Association se compose de membres pouvant justifier d’une activité en lien direct avec la réalisation de travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Les membres sont répartis en 6 collèges :

  • Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics et leurs organisations professionnelles ;
  • Exploitants de réseaux et leurs organisations professionnelles ;
  • Responsables de projets public ou privés, maîtres d’œuvre, et leurs organisations professionnelles ;
  • Organisations syndicales (OS) représentant les salariés;
  • Personnalités qualifiées (assureurs, prestataires en investigations complémentaires et relevés topographiques, prestataires d’aide conventionnés par le guichet unique, etc.) ;
  • Etat et organismes de prévention (4 membres invités : MEDDTL, INERIS, OPPBTP, CNAM).

Seules les personnes morales et les entrepreneurs individuels peuvent adhérer à l’Association, à l’exception du collège « Personnalités qualifiées » qui peut comprendre des membres personnes physiques jouissant de leurs droits civiques. Chaque personnalité qualifiée « personne physique » est parrainée par un ou plusieurs membres de l’Association.

Le collège « Etat et organismes de prévention » est un collège de membres invités, dispensés de cotisations et sans droit de vote.

Les personnes morales désignent les personnes physiques qui les représentent.

Chaque Observatoire régional peut proposer un représentant à l’Association. La liste des représentants des observatoires régionaux à l’association est tenue à jour par le Conseil d’Administration. Ils sont invités permanents des Assemblées Générales avec voix consultative, et dispensés de cotisation.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Bureau aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère à son détenteur le droit de participer et de voter aux Assemblées Générales sans être tenu de payer une cotisation.

ARTICLE 6 – Admission de nouveaux membres

Pour postuler en qualité de membre, les candidatures sont soumises par écrit au Président de l’Association et contresignées par au moins un membre. L’admission de nouveaux membres est décidée par le Conseil d’Administration à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Toutefois, le refus d’au moins cinq membres du Conseil d’Administration entraîne le rejet de la demande d’admission du nouveau membre. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

ARTICLE 7 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • la démission ;
  • l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour l’un des motifs ci-après :
    • perte des qualités ayant ouvert droit à l’adhésion,
    • non paiement total ou partiel des cotisations,
    • motif jugé grave par le Conseil d’Administration, après avoir entendu les explications du membre concerné.

Le membre démissionnaire ou exclu n’aura pas droit au remboursement du montant prorata temporis de sa cotisation et ne pourra prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte au titre de sa participation à l’Association.

ARTICLE 8 – Budget, Cotisations

Les membres de l’Association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation annuelle dont le montant et l’exigibilité sont fixés chaque année par le Conseil d’Administration, mis à part les membres suivants, dispensés de cotisation :

  • les membres du collège « Organisations syndicales représentant les salariés » ;
  • les 4 membres du collège « État et organismes de prévention » ;

Les ressources de l’Association sont constituées :

  • des cotisations de ses membres ;
  • des subventions, dons, legs, publics et privés qu’elle pourra recevoir, d’une façon générale ou pour un projet spécifique
  • de toute autre ressource non interdite par la loi et les règlements en vigueur.

ARTICLE 9 – Obligations et droits des membres de l’Association

Les membres de l’Association bénéficient des droits définis aux présents Statuts et au Règlement Intérieur.

Ils sont tenus des obligations imposées par les Statuts et par le Règlement Intérieur.

Ils participent avec voix délibérative (exception faite du collège « Etat et organismes de prévention » dont les membres n’ont qu’une voix consultative) aux Assemblées Générales des membres de l’Association.

ARTICLE 10 – Conseil d’Administration

10.1 – Composition

Le Conseil d’Administration de l’Association comprend au plus 15 membres. Chaque collège désigne 3 membres (dans la limite des candidats) pour le représenter au Conseil d’Administration, à l’exception du collège « Etat et organismes de prévention » dont les membres participent en tant que de besoin aux réunions du Conseil d’Administration, sur invitation du Président. En cas de démission ou de révocation d’un représentant, le collège concerné notifie sans délai au Président, le nom du représentant qui le remplace.

Lorsqu’une personne morale est nommée membre du Conseil d’Administration, elle est tenue de désigner une personne physique comme représentant permanent.

La durée du mandat de membre du Conseil d’Administration est fixée à deux années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles. Ce mandat est renouvelable. Il prend fin par la démission adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant sa date d’effet, par la perte de la qualité de membre de l’Association ou par exclusion motivée par l’inexécution des obligations incombant au membre, prononcée par l’Assemblée Générale, ladite exclusion pouvant intervenir sur incident de séance.

La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite.

10.2 – Réunions et délibérations du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit :

  • sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins deux fois par an ;
  • si la réunion est demandée par au moins le tiers des membres du Conseil d’Administration.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion par tout moyen (lettre, remise en main propre, fax ou courriel). Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le Président du Conseil d’Administration, le cas échéant sur proposition des membres du Conseil d’Administration qui ont demandé la réunion.

Le Conseil d’Administration se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Tout membre de l’Association peut adresser au Président du Conseil d’Administration des propositions d’inscriptions à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion, à la condition qu’elles lui parviennent vingt jours au moins avant la réunion afin de pouvoir en informer les membres du Conseil d’Administration.

Tout membre du Conseil d’Administration absent ou empêché peut donner à un autre membre du Conseil d’Administration mandat de le représenter. En cas d’absence ou d’empêchement du représentant permanent personne physique d’une personne morale membre du Conseil d’Administration, cette dernière peut donner pouvoir à une autre personne de la représenter à la réunion et en avertit alors le Président par lettre simple, fax ou courriel au moins 48h avant la tenue de cette réunion.

La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations dont au moins un représentant par collège. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration est à nouveau convoqué à au moins sept jours d’intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, la voix du Président, ou de son remplaçant en cas d’empêchement, est prépondérante.

Les délibérations sont consignées dans des procès verbaux signés par le Président et le Secrétaire Général qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits.

Ne peuvent participer au Conseil d’Administration que les représentants des membres à jour de leurs cotisations. Le Conseil d’Administration peut, à l’initiative de son Président prise, le cas échéant, sur proposition d’un membre, s’adjoindre à titre consultatif, toutes personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.

10.3 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, dans les limites de son objet social et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale.

Il autorise le Président à agir en justice.

Le Conseil d’Administration définit les orientations de l’action de l’Association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’Association. Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes.

Il prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’Association et particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Association, à la gestion du personnel.

Le Conseil d’Administration autorise son Président à signer tout contrat avec des tiers. Toutefois, le Président peut signer seul et/ou engager seul les dépenses afférentes aux contrats relatifs aux dépenses courantes et/ou imposées par la loi ou les règlements, les Statuts ou le Règlement Intérieur, dans la limite de l’objet social.

Le Conseil d’Administration peut créer au sein de l’Association un ou plusieurs Groupe(s) de Projet chargé(s) d’étudier des projets/actions/études particuliers.

Le Conseil d’Administration rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes.

ARTICLE 11 – Bureau

11.1 – Composition et fonctionnement

L’exécution des décisions du Conseil d’Administration est assurée par un Bureau composé d’un Président, d’un premier et d’un second Vice-Présidents et d’un Trésorier, qui peuvent être assistés d’un Secrétaire Général et le cas échéant d’un Secrétaire Général Adjoint, désignés par le Conseil d’Administration et qui peuvent être salarié(s) de l’Association.

Le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier sont élus par et parmi les membres du Conseil d’Administration pour une durée de deux ans, chaque année s’entendant comme la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles. Les membres du Bureau sont rééligibles.

Le Bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, sur convocation du Président.

Les membres du Bureau peuvent démissionner, mais doivent prévenir le Conseil d’Administration, au moins un mois à l’avance, de leur intention à cet égard.

Les membres du Bureau sont révocables ad nutum par décision du Conseil d’Administration, lequel pourvoit à leur remplacement. Lors de ce vote du Conseil d’Administration, la voix du ou des intéressés n’est pas prise en considération pour le calcul de la majorité et l’intéressé ne peut donner ni recevoir aucun mandat.

Les membres du Bureau exercent leur fonction à titre gratuit, sans préjudice du remboursement par l’Association de leurs frais de déplacement et de représentation.

11.2 – Pouvoirs du Président

Le Président est chargé d’exécuter les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom de l’Association dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil d’Administration et l’objet social de l’Association.

Le Président fait toutes propositions au Conseil d’Administration, convoque le Bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales dont il fixe l’ordre du jour, signe tout contrat entrant dans l’objet social au nom et pour le compte de l’Association, consent les délégations de pouvoirs qu’il jugera utile à toute personne membre ou non de l’Association et ce sous sa responsabilité.

Le Président soumet chaque année au Conseil d’Administration, pour approbation, le budget prévisionnel de l’Association avec les différentes actions proposées.

Au cas où le Président viendrait à outrepasser les limites des pouvoirs qui lui sont accordés, sa responsabilité personnelle serait engagée vis-à-vis de l’Association et des membres, sans préjudice de la mise en œuvre de toute procédure de révocation.

11.3 – Pouvoirs des Vice-Présidents

Les Vice-Présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement, sauf disposition contraire.

11.4 – Pouvoirs du Trésorier

Le Trésorier est chargé de la gestion financière de l’Association. Il perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du Président. Il tient ou fait tenir sous sa responsabilité, une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant, sous le contrôle du Président.

Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes, sous le contrôle du Président. Il est expressément stipulé que les frais engendrés par la gestion, tant les frais de personnel, que de fournitures et autres seront considérés comme des frais de fonctionnement de l’Association et seront réglés par l’Association sur présentation de factures émanant du Trésorier.

Il peut déléguer au Secrétaire Général une partie des pouvoirs ci-dessus, avec l’accord du Président.

11.5 – Missions du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé de la gestion et du fonctionnement quotidien de l’Association et notamment la correspondance, la documentation et les archives de l’Association.

Il rédige les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association.

Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

ARTICLE 12 – Groupes de projet

Les actions de l’Association qui nécessitent des moyens ou des financements spécifiques sont menées par des Groupes de projets constitués à cet effet entre les membres intéressés, et le cas échéant des participants extérieurs, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur, par décision du Conseil d’Administration qui, au vu du dossier qui lui est préalablement soumis, en détermine pour chacun d’eux la composition, l’objet, la durée et les résultats attendus, et en valide le budget et les financements.

ARTICLE 13 – Assemblées Générales « Ordinaire » ou « Extraordinaire »

13.1 – Dispositions générales

La réunion d’une Assemblée Générale est obligatoire pour statuer sur l’approbation des comptes de chaque exercice, ou à la demande du Président, ou lorsque la demande en est faite par le tiers au moins des membres de l’Association.

Les Assemblées Générales sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires selon la nature des décisions à prendre.

Tout membre de l’Association peut adresser au Président des propositions d’inscriptions à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée, à la condition qu’elles lui parviennent quinze jours au moins avant la réunion afin de pouvoir en informer les membres avant la tenue de l’Assemblée Générale. Chaque membre dispose d’une voix.

Les décisions des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux qui sont reliés en un registre tenu au siège. Les procès-verbaux des décisions prises en Assemblée Générale sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire de séance.

13.2 – Convocation

Les convocations sont adressées par le Président au moins un mois avant la réunion de l’Assemblée par lettre simple, ou remise en main propre, fax ou courriel.

Au moins deux semaines avant la réunion de l’Assemblée, doivent être adressés par les mêmes moyens l’ordre du jour de la séance et tous documents permettant à chaque membre de l’Association de statuer en connaissance de cause. Lorsqu’il s’agit de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes annuels, ces documents doivent comprendre au moins le rapport de la gestion du Conseil d’Administration, du Secrétaire Général, ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses annexes.

L’ordre du jour est arrêté par le Président.

13.3 – Tenue des Assemblées et délibérations

Un membre de l’Association peut donner pouvoir à une autre personne de le représenter à l’Assemblée, et en avertit alors le Président par lettre simple, ou fax ou courriel au moins 48 heures avant la tenue de la réunion. L’Assemblée Générale est présidée par le Président.

Toutes les délibérations sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. Les votes ont lieu à bulletin secret, ou à main levée si les membres présents le décident à l’unanimité. En cas d’égalité de voix, la délibération est acceptée.

13.4 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, pour statuer sur les comptes de chaque exercice clos. Elle doit être réunie dans les six premiers mois de l’exercice suivant.

Cette Assemblée entend les rapports du Bureau, le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, discute, approuve ou redresse les comptes, arrête le résultat et donne quitus aux membres du Bureau, à son Président, au Trésorier et au Secrétaire Général.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit réunir le tiers des membres de l’Association, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

13.5 – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire a pour objet de modifier les dispositions des présents Statuts, sous réserve de l’exception résultant de l’article 3 ci-dessus en cas de transfert du siège.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir la moitié des membres de l’Association, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours au moins d’intervalle et peut valablement délibérer si le tiers des membres est présent ou représenté.

ARTICLE 14 – Exercice social

L’exercice de l’Association a une durée de douze mois.

Il commence le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 23 février 2011, et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 15 – Comptes annuels

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations de l’Association.

Le rapport sur les opérations de l’exercice et les comptes annuels (bilan, annexes, compte de résultat) est soumis par le Trésorier à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir été soumis au Conseil d’Administration. Les comptes sont établis, pour chaque exercice social, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation, sauf si des modifications sont approuvées expressément par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les provisions et amortissements doivent être faits conformément aux usages comptables.

ARTICLE 16 – Commissaires aux comptes

L’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant. Le Commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

ARTICLE 17 – Dissolution

L’Assemblée Générale décidant la dissolution de l’Association désigne un ou plusieurs mandataires chargés de la liquidation de celle-ci. Elle fixe l’emploi qui devra être fait de l’actif net, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les modalités de prise en charge par les membres du passif éventuel résiduel.

ARTICLE 18 – Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur définit les droits et obligations des membres de l’Association et organise les modalités pratiques de fonctionnement de l’Association. Il est établi par le Bureau et approuvé par le Conseil d’Administration selon les règles de quorum et de majorité visée à l’article 10 des Statuts. Toutefois, le refus d’une disposition opposé par au moins 5 membres appartenant à au moins 3 collèges différents, entraînera le rejet de cette disposition.

ARTICLE 19 – Formalités

Tous pouvoirs sont conférés aux membres du Bureau, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Fait à Paris Le 23 avril 2015, en 3 exemplaires dont un pour les archives de l’Association

Le présent Règlement Intérieur est destiné à compléter et préciser les Statuts de l’Association. Toutes modifications au présent Règlement Intérieur ne pourront résulter que d’une décision du Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles 10 et 18 des Statuts.

Article 1 – Membres de l’Association

Les membres personnes morales sont des organisations professionnelles (syndicats, fédérations, etc.) ou leurs adhérents personnes morales, en particulier des entreprises. Les organismes ou entreprises qui cumulent plusieurs rôles parmi ceux représentés par les différents collèges ne peuvent appartenir qu’à un seul collège. Le collège « Personnalités qualifiées » regroupe des personnes morales ou physiques exerçant une fonction ou ayant une compétence particulière reconnue en lien avec les missions de l’Association (assureurs, géomètres, prestataires d’aide conventionnés, etc.).

Article 2 – Réunions organisées par l’Association

Le Président informera les membres de l’Association, par tout moyen à sa convenance, des réunions (celles du Conseil d’Administration, des groupes de projet, de travail, etc.) qui seront organisées dans le cadre des missions de l’Association. Le Président déterminera le lieu, la date et l’objet de ces réunions.

Article 3 – Groupes de Projet

Lorsque des actions nécessitent un financement spécifique, elles doivent être réalisées dans le cadre d’un Groupe de Projet pour en assurer l’accomplissement ainsi que la gestion financière et organiser, notamment, la gestion des responsabilités qui en découlent.

3.1 Objectifs et rôles des Groupes de Projet
3.1.1. Les membres de l’Association qui souhaitent la création d’un Groupe de Projet doivent en faire la demande auprès du Président du Conseil d’Administration de l’Association.
3.1.2. Une demande de création d’un Groupe de Projet faite auprès du Conseil d’Administration n’est recevable que si elle est présentée par au moins 5 membres de l’Association appartenant à au moins 3 collèges différents.
3.1.3. Un Groupe de Projet ne peut être créé que si son objet est en relation direct avec les missions de l’Association.
3.1.4. Les membres qui demandent la création d’un Groupe de Projet joignent à leur demande un dossier comportant au minimum les éléments suivants :

  • L’objet
  • La durée
  • Le budget prévisionnel
  • Le financement prévisionnel
  • Les aides prévisionnelles publiques ou privées
  • La description des livrables
  • Le planning, les étapes importantes, les moyens humains et matériels
  • Les participants pressentis du Groupe de Projet, et leur Rapporteur
  • Les règles de fonctionnement du Groupe de Projet
  • Un engagement de chaque participant du Groupe de Projet, y compris ceux dispensés de cotisations, de contribuer au financement et au règlement des frais et honoraires et plus généralement au coût de réalisation de l’objet du Groupe de Projet et à son fonctionnement, ainsi que de respecter strictement toutes les dispositions figurant au dossier.

3.1.5 En aucun cas le ou les contrats à régulariser par l’Association dans le cadre du fonctionnement d’un Groupe de Projet et les engagements financiers ou autres vis-à-vis de tiers ne pourront excéder l’objet et le budget prévisionnel de ce Groupe de Projet.
3.1.6 Le Bureau procède à l’instruction du dossier. Lorsqu’il apparaît au Bureau que le dossier est complet, il le transmet au Conseil d’Administration afin que ce dernier valide le cas échéant la création du groupe de projet.
3.1.7 Toute modification du dossier qui a été présentée au Conseil d’Administration préalablement à la création d’un Groupe de Projet devra être soumise à l’autorisation préalable du Bureau.
3.1.8 Tout dysfonctionnement ou toute difficulté rencontré(e) par un Groupe de Projet devra être porté(e) à la connaissance du Bureau lequel demandera au Président, si cela est nécessaire, la réunion d’un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration prendra toute mesure utile afin de résoudre le problème rencontré.

3.2 Admission des participants à un Groupe de Projet Tout membre de l’Association peut faire partie d’un ou de plusieurs Groupe(s) de Projet. L’admission d’un nouveau participant au groupe de projet (membre de l’Association ou non) est autorisée selon l’accord des membres de ce groupe de projet. De même, tout participant d’un groupe de projet souhaitant s’en retirer en avertit au préalable tous les membres du groupe.

3.3 Fonctionnement du Groupe de Projet
3.3.1 Les membres du Bureau et le Secrétaire Général sont participants de droit de tout Groupe de Projet, sans pour autant être tenus de participer au financement de celui-ci.
3.3.2 Les modalités de fonctionnement du groupe de projet (organisation des réunions, animation, rédaction des CR…) sont assurées par le Rapporteur qui est désigné par et parmi les membres du Groupe de Projet. Chaque participant peut adresser des propositions d’inscription à l’ordre du jour, à condition qu’elles parviennent au Rapporteur sept jours avant la réunion. En cas de difficulté, voire de litige, le Rapporteur informe immédiatement le Bureau. Il fournit au Secrétaire Général de l’Association suivant la périodicité et les modalités préalablement convenues pour chaque projet les éléments nécessaires au suivi de l’avancement technique et financier du projet. Les fonctions de Rapporteur sont exercées à titre gratuit.
3.3.3 Les conclusions et les bilans intermédiaires des travaux du Groupe de Projet sont présentés au Conseil d’Administration à la fin de chaque projet mené et au moins une fois par an pour les projets pluriannuels.

3.4 Financement et dépenses de fonctionnement des Groupes de Projet Les participants à un Groupe de Projet déterminent ensemble le budget de leur projet, lequel doit être validé par le Bureau. Le Trésorier ou, par délégation le Secrétaire Général, appelle auprès de chaque participant au Groupe de Projet la quote-part du financement correspondant lui incombant, et règle les dépenses, selon les règles qui auront été déterminées par le Groupe de Projet. Le Groupe de Projet fonctionne dans le respect du budget validé par le Bureau. Chaque participant du groupe signe un engagement financier dans ce sens. Les travaux ne débutent qu’une fois que tous ses participants ont réglé à l’Association le montant de leur participation financière. Le Rapporteur rapporte auprès du Bureau, selon une fréquence définie avec celui-ci, la situation des dépenses engagées et l’exécution du budget prévisionnel du Groupe de Projet.

ARTICLE 4 – Engagements des membres de l’Association

4.1 En vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’objet des Statuts de l’Association, chaque membre est tenu de participer activement aux travaux de l’Association, aux travaux du(des) Groupe(s) de Projet dont il est participant, aux autres réunions éventuelles et aux Assemblées Générales.
4.2 Chaque membre de l’Association s’engage à respecter strictement les obligations liées à son adhésion à l’Association et à un ou plusieurs Groupes de Projet. Chaque membre de l’Association s’engage à exécuter les obligations auxquelles il s’est engagé, conformément aux règles de l’art, en supportant tous les risques, coûts et contraintes afférents à cette exécution.
4.3 L’adhésion à l’Association implique notamment l’obligation de respecter, dans leur lettre et dans leur esprit, les Statuts de l’Association et le Règlement Intérieur de l’Association, de se soumettre à toutes leurs dispositions ainsi qu’aux décisions prises par les Assemblées Générales, celles prises par le Conseil d’Administration comme celles prises par le Président ou un membre du Bureau, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs.

ARTICLE 5 – Responsabilité des membres de l’Association

5.1 Chaque membre exécutera sous son entière responsabilité la totalité des obligations qui seront mises à sa charge au titre de sa participation à la vie de l’Association et plus particulièrement à un Groupe de Projet.
5.2 Chaque membre répond à l’égard de l’Association de tous dommages qu’il pourrait causer à celle-ci par sa faute notamment, dans l’exécution, l’inexécution, ou la mise en œuvre des Statuts de l’Association, du présent Règlement Intérieur, ou dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations du fait de sa participation à un Groupe de Projet.
5.3 Chaque membre participant à un Groupe de Projet répond à l’égard des autres participants au dit Groupe, des dommages qu’il pourrait causer par sa faute dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations.

ARTICLE 6 – Financement et dépenses de l’Association

6.1 Financement et dépenses de fonctionnement de l’Association (hors Groupe de Projet) Chaque membre de l’Association a conscience que l’Association n’a pas vocation à réaliser des bénéfices directs et que son fonctionnement régulier nécessite une participation financière de ses membres, notamment sous forme d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration suivant un budget prévisionnel. Les dépenses relatives au fonctionnement de l’Association sont engagées par le Président d’après le budget arrêté par le Conseil d’Administration. Toutefois, pour les dépenses courantes et/ou imposées par la loi ou les règlements, les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, le Président peut les engager seul, dans la limite de l’objet social. Les dépenses sont notamment, sans que cette énumération soit limitative, constituées par les frais de gestion de l’Association et notamment le salaire du Secrétaire général s’il en existe un et, le cas échéant, du Secrétaire Général adjoint, le financement d’interventions de consultants extérieurs pour assister l’Association, la réalisation d’études et/ou toutes prestations de services afin de permettre la réalisation de l’objet social.
6.2 Lieux des réunions de travail Si besoin, les membres de l’Association s’accordent pour mettre à disposition gratuitement des salles de leurs organismes respectifs pour tenir les réunions de travail.

ARTICLE 7 – Frais entraînés par l’adhésion à l’Association, aux Groupes de Projet et les obligations qui en découlent

Chaque membre gardera et garde à sa charge tous les frais qu’il a dû engager dans le cadre de sa participation à l’Association et plus particulièrement dans le cadre de ses obligations en tant que participant à un ou plusieurs Groupe de Projet et/ou en tant que membre de l’Association. Aucun remboursement de frais ne sera effectué par l’Association au profit d’un de ses membres sauf d’une part, décision contraire du Conseil d’Administration, et d’autre part, au profit des personnes physiques membres du Bureau. Aucun remboursement ou financement ne sera effectué par l’Association au profit d’un Groupe de Projet.

ARTICLE 8 – Modalités d’exclusion d’un membre

L’exclusion sera prononcée contre tout membre qui n’aura pas réglé sa cotisation ou qui ne se sera pas conformé aux statuts ou qui aura forfait à l’honneur. L’exclusion sera prononcée par le Conseil d’Administration après convocation du membre menacé d’exclusion à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Les décisions sont souveraines et sans appel.

Fait à Paris-La Défense Le 23 février 2011 en 3 exemplaires, dont un pour les archives de l’Association

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